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ARVOR ENCHERES – OVV
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Le commissaire-priseur désigne à la fois l’opérateur de ventes volontaires déclaré auprès du CONSEIL DES VENTES VOLONTAIRES qui organise la vente des lots à titre volontaire.
Conformément à la loi, les indications portées sur la liste de vente ou le catalogue engagent la responsabilité du commissaire-priseur et de ses experts, lesquels garantissent l’authenticité des lots mis en vente, sous réserve des rectificatifs annoncés au moment de la présentation des lots et portés au procès-verbal de la vente. Les attributions ont été établies compte tenu des connaissances scientifiques et artistiques à la date de la vente. Les estimations mentionnées sont fournies à titre purement indicatif et ne sauraient être considérées comme constituant une quelconque garantie.
Une exposition préalable permet aux acquéreurs de se rendre compte de l’état des biens mis en vente, il ne sera admis aucune réclamation une fois l’adjudication prononcée, notamment pour les restaurations et les accidents. L'absence d'indication d'une restauration, d'accidents, retouches ou de tout autre incident n'implique nullement que l’objet concerné soit exempt de défaut.
Les reproductions au catalogue ou sur Internet des œuvres sont aussi fidèles que possible, une différence de coloris ou de tons étant néanmoins possible. Les dimensions et poids ne sont donnés qu’à titre indicatif.
Le commissaire-priseur dirige la vente de façon discrétionnaire en respectant les usages établis. Le commissaire-priseur se réserve le droit d’organiser les enchères de la façon la plus appropriée, de déplacer certains lots lors de la vente, de retirer tout lot de la vente, de réunir ou de séparer des lots.
La vente est conduite en euros et les enchères qui sont formées sont annoncées par le commissaire-priseur hors frais et hors taxes.
Les enchérisseurs sont réputés ne pas ignorer ni les frais, ni les taxes applicables aux adjudications. Ils sont mentionnés dans le catalogue et les annonces de vente, et annoncés par le commissaire-priseur au début de la vente.
Le plus offrant et dernier enchérisseur sera l’adjudicataire. En cas de contestation au moment des adjudications, c’est-à-dire s’il est établi que deux ou plusieurs enchérisseurs ont simultanément porté une enchère équivalente, soit à haute voix, soit par signe, soit par internet et réclament en même temps cet objet, après le prononcé du mot « adjugé », ledit objet sera immédiatement remis en vente au prix proposé par les enchérisseurs et tout le public présent sera admis à enchérir à nouveau.
Dès l’adjudication prononcée, les achats sont sous l’entière responsabilité de l’adjudicataire. Il appartient aux adjudicataires de faire assurer leurs lots dès l’adjudication. Le magasinage n’engage pas la responsabilité du commissaire-priseur à quelque titre que ce soit.
Il est conseillé aux adjudicataires de procéder à l’enlèvement de leurs lots dans les meilleurs délais afin d’éviter les frais de manutention et de gardiennage qui sont à leur charge.
La vente est faite expressément au comptant. L’adjudicataire paiera au commissaire-priseur le prix principal de son enchère augmenté des frais. Les frais sont différents selon que le lot est mis en vente à titre judiciaire ou volontaire :
- Pour les lots mis en vente à titre volontaire, les frais sont de 23% TTC.
Ces frais sont majorés de 3% HT du prix d'adjudication (soit +3,60% TTC). pour le online
Aucun lot ne sera remis aux acquéreurs avant l'acquittement de l’intégralité des sommes dues.
Tout acquéreur de l’union européenne, assujetti à la T.V.A., doit, au moment de la vente, indiquer son numéro d’identification en vue d’une livraison intra-communautaire et justifier de l’expédition vers l’autre état membre ; dès l’adjudication prononcée, il doit régulariser sa situation auprès du commissaire-priseur. L’acquéreur non communautaire doit signaler, immédiatement après la vente, son intention d’exporter et dispose généralement d’un délai pour faire parvenir les justificatifs de l’exportation. Le commissaire-priseur décline toute responsabilité sur les conséquences juridiques et fiscales d’une fausse déclaration de l’acquéreur.
Les paiements en espèces sont plafonnés à :
-1.000 EUR frais et taxes comprises pour les particuliers et professionnels ressortissants français
-15.000 EUR frais et taxes comprises pour les particuliers ressortissants étrangers sur présentation de leurs papiers d’identité.
Il est conseillé aux acheteurs de régler par carte bancaire sur place (en augmentant son plafond avant la vente auprès de sa banque, si besoin) ou par virement domestique SEPA.
ARVOR ENCHERES OVV ne peut garantir l’efficience de ces modes d’enchères et ne peuvent être tenues pour responsables d’un problème de connexion au service, pour quelque raison que ce soit.
Les frais d’expédition et d’emballage sont à la charge de l’acquéreur. ARVOR ENCHERES OVV n’expédie pas eux-mêmes les biens acquis au cours des ventes. Vous pouvez opter pour le prestataire de votre choix.
Proposition de prestataire : Mail Boxes Etc. (MBE2517 Vannes) 1, bis avenue de la Marne 56000 Vannes - Téléphone :
Les achats seront gardés pendant 14 jours à titre gracieux. Passé ce délai, des frais de dépôt seront supportés par les acquéreurs au tarif de 8 € TTC par jour calendaire et par lot avec un minimum de frais de manutention et de magasinage de 40 € TTC. La manutention et le magasinage n'engagent pas la responsabilité d’ARVOR ENCHERES OVV et CPJBL Selarl à aucun titre que ce soit
Droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L.121-8 du Code de la consommation, les ventes aux enchères publiques sont exclues du champ du droit de rétraction.
Droit de préemption de L’Etat Français
Conformément aux textes en vigueur, l’Etat français dispose d’un droit de préemption sur certaines des œuvres vendues aux enchères publiques.
L’OVV ne pourra être tenu responsable, le cas échéant, de l’exercice et des conditions de la préemption par l’Etat français.
L’EXPORTATION : de tout bien hors de France peut être soumise à l’obtention d’autorisation d’exporter que ce soit dans un état membre ou hors de l’Union Européenne. Il est de la responsabilité de l’acheteur d’obtenir l’autorisation d’exportation. Le fait qu’une autorisation d’exportation requise soit refusée ou tardive, ne pourra justifier l’annulation de la vente, ni aucun retard de paiement du montant total dû. Le décret n°2004-709, du 16 juillet 2004, modifiant le décret 93-124 du 29 janvier 1993, précise que tout objet ancien (ayant plus de 50 ans d’âge), peintures et tableaux d’une valeur supérieure à 150.000 €, objets d’art et mobilier d’une valeur supérieure à 50.000 €, doit avoir un certificat de la Direction des Musées de France autorisant l’exportation.
Fichier des restrictions d'accès aux ventes aux enchères
ARVOR ENCHERES OVV ou CPJBL Selarl sont abonnées au Service TEMIS permettant la consultation et l’alimentation du Fichier des restrictions d'accès aux ventes aux enchères («Fichier TEMIS») mis en œuvre par la société Commissaires-Priseurs Multimédia (CPM), société anonyme à directoire, ayant son siège social sis à (75009) Paris, 37 rue de Châteaudun, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéroTout bordereau d’adjudication demeuré impayé après d’ARVOR ENCHERES OVV ou CPJBL Selarl ou ayant fait l’objet d’un retard de paiement est susceptible d’inscription au fichier TEMIS.
1 - Finalité et base légale du Fichier TEMIS. Le Fichier TEMIS recense les incidents de paiement des bordereaux d’adjudication (retards et défauts de paiement), quel que soit le mode de participation des enchérisseurs (présentiel ou à distance) et peut être consulté par toutes les structures de ventes aux enchères opérant en France et abonnées au service. L'enchérisseur est informé qu'à défaut de régularisation de son bordereau d'adjudication dans le délai mentionné sur le bordereau, une procédure d'inscription audit fichier pourra être engagée par ARVOR ENCHERES OVV ou CPJBL Selarl. La mise en œuvre du Fichier TEMIS et son utilisation par ARVOR ENCHERES OVV ou CPJBL Selarl est nécessaire aux fins de l’intérêt légitime des abonnés au Service TEMIS de prévenir les impayés et sécuriser ainsi les ventes aux enchères.
2 - Organismes autorisés à consulter le Fichier TEMIS (destinataires). Le Fichier TEMIS peut être consulté par toute structure de vente abonnée (professionnels et sociétés habilités à diriger des ventes de meubles aux enchères publiques conformément à la réglementation applicable et notamment aux prescriptions du Titre II " Des ventes aux enchères " du Livre III du Code de commerce (ci-après les «Professionnels Abonnés»)), souhaitant se prémunir contre les impayés et sécuriser ainsi la participation aux ventes aux enchères qu’ils organisent. La liste des abonnés au Service TEMIS est consultable sur le site www.interencheres.com, menu «Acheter aux enchères», rubrique «Les commissaires-priseurs».
3 - Conséquence d’une inscription au Fichier TEMIS. Dans le cas où un enchérisseur est inscrit au fichier TEMIS, ARVOR ENCHERES OVV ou CPJBL Selarl pourra conditionner l’accès aux ventes aux enchères qu’elle organise à l’utilisation de moyens de paiement ou garanties spécifiques ou refuser temporairement la participation des enchérisseurs aux ventes aux enchères pour lesquels ces garanties ne peuvent être mises en œuvre. L’inscription au fichier TEMIS pourra avoir pour conséquence de limiter la capacité d’enchérir de l’enchérisseur auprès des professionnels abonnés au service TEMIS. Elle entraîne par ailleurs la suspension temporaire de l’accès au service «live» de la plateforme www.interencheres.com gérée par CPM, conformément aux conditions générales d’utilisation de cette plateforme.
4 - Durée d’inscription. Les enchérisseurs sont informés du fait que la durée de l'inscription sur le Fichier TEMIS est déterminée par le nombre de bordereaux d'adjudications restés impayés auprès des Professionnels Abonnés au Fichier TEMIS, par leurs montants cumulés et par leur régularisation ou non. La durée de l’inscription au Fichier TEMIS est réduite si l’Enchérisseur régularise l’ensemble des Incidents de paiement. Elle est augmentée lorsque l’enchérisseur est concerné par plusieurs bordereaux impayés inscrits au Fichier TEMIS. L’inscription d’un bordereau d’adjudication en incident de paiement est supprimée automatiquement au maximum à l’issue d’une durée de 24 mois lorsque l’enchérisseur ne fait l’objet que d’une seule inscription, et de 36 mois lorsque l’enchérisseur fait l'objet de plusieurs inscriptions.
5 - Responsabilités. Pour l’application de la législation en matière de protection des données personnelles, CPM et ARVOR ENCHERES OVV ou CPJBL Selarl ont tous deux la qualité de responsable de traitement. CPM est responsable de la mise en œuvre du Fichier TEMIS, ce qui inclut notamment la collecte de données auprès des abonnés, la mutualisation et la diffusion des données à caractère personnel qui y sont recensées, ainsi que la sécurité du système d’information hébergeant le Fichier TEMIS. ARVOR ENCHERES OVV ou CPJBL Selarl, en tant qu’abonné est responsable de son utilisation du Fichier TEMIS, ce qui inclut notamment la communication des données à caractère personnel relatives aux adjudicataires à CPM en vue de l’inscription au Fichier TEMIS, la vérification de l’exactitude et la mise à jour des données, la consultation, ainsi que la réutilisation des informations du Fichier TEMIS.
6 - Droits des personnes. Les enchérisseurs souhaitant savoir s’ils font l’objet d’une inscription au Fichier ou contester leur inscription peuvent adresser leurs demandes par écrit en justifiant de leur identité par la production d’une copie d’une pièce d’identité: - Pour les inscriptions réalisées par ARVOR ENCHERES OVV ou CPJBL Selarl : par écrit auprès de ARVOR ENCHERES OVV ou CPJBL Selarl, 25, rue Paul Guieysse 56100 LORIENT, - Pour les inscriptions réalisées par d’autres Professionnels Abonnés : par écrit auprès de Commissaires-Priseurs Multimédia, 37 rue de Châteaudun, 75009 Paris, ou par e-mail contact@temis.auction. Toute demande tendant à l’exercice des droits d’effacement, de limitation, d’opposition dont dispose l’Enchérisseur en application de la législation en matière de protection des données personnelles, ainsi que toute autre contestation d’une inscription doit être adressée au Professionnel à l’origine de l’inscription qui effectuera une demande de mise à jour auprès de CPM. En cas de difficultés, l’enchérisseur a la faculté de saisir CPM en apportant toute précision et tout document justificatif afin que CPM puisse instruire sa réclamation. L’enchérisseur dispose également du droit de saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) [3 Place de Fontenoy -TSAPARIS CEDEX 07, www.cnil.fr] d’une réclamation concernant son inscription au Fichier TEMIS. Pour en savoir plus concernant le Fichier TEMIS, l’enchérisseur est invité à consulter la politique de confidentialité de CPM accessible sur www.temis.auction.
7 - Coordonnées de l’Enchérisseur. Les notifications importantes relatives aux suites de l’adjudication seront adressées à l’adresse e-mail et/ou à l’adresse postale déclarée par l’enchérisseur auprès de la structure lors de l’adjudication. L’enchérisseur doit informer ARVOR ENCHERES OVV ou CPJBL Selarl de tout changement concernant ses coordonnées de contact.