CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Le commissaire-priseur désigne à la fois l’opérateur de ventes volontaires déclaré auprès du CONSEIL DES VENTES VOLONTAIRES qui organise la vente des lots à titre volontaire et la personne physique ou morale titulaire de l’office de commissaire-priseur judiciaire qui organise la vente des lots à titre judiciaire.
Conformément à la loi, les indications portées sur la liste de vente ou le catalogue engagent la responsabilité du commissaire-priseur et de ses experts, lesquels garantissent l’authenticité des lots mis en vente, sous réserve des rectificatifs annoncés au moment de la présentation des lots et portés au procès-verbal de la vente. Les attributions ont été établies compte tenu des connaissances scientifiques et artistiques à la date de la vente. Les estimations mentionnées sont fournies à titre purement indicatif et ne sauraient être considérées comme constituant une quelconque garantie.
Une exposition préalable permet aux acquéreurs de se rendre compte de l’état des biens mis en vente, il ne sera admis aucune réclamation une fois l’adjudication prononcée, notamment pour les restaurations et les accidents. L'absence d'indication d'une restauration, d'accidents, retouches ou de tout autre incident n'implique nullement que l’objet concerné soit exempt de défaut.
Les reproductions au catalogue ou sur Internet des oeuvres sont aussi fidèles que possible, une différence de coloris ou de tons étant néanmoins possible. Les dimensions et poids ne sont donnés qu’à titre indicatif.
Le commissaire-priseur dirige la vente de façon discrétionnaire en respectant les usages établis. Le commissaire-priseur se réserve le droit d’organiser les enchères de la façon la plus appropriée, de déplacer certains lots lors de la vente, de retirer tout lot de la vente, de réunir ou de séparer des lots.
La vente est conduite en euros et les enchères qui sont formées sont annoncées par le commissaire-priseur hors frais et hors taxes.
Les enchérisseurs sont réputés ne pas ignorer ni les frais, ni les taxes applicables aux adjudications. Ils sont mentionnés dans le catalogue et les annonces de vente, et annoncés par le commissaire-priseur au début de la vente.
Le plus offrant et dernier enchérisseur sera l’adjudicataire. En cas de contestation au moment des adjudications, c’est-à-dire s’il est établi que deux ou plusieurs enchérisseurs ont simultanément porté une enchère équivalente, soit à haute voix, soit par signe, soit par internet et réclament en même temps cet objet, après le prononcé du mot « adjugé », ledit objet sera immédiatement remis en vente au prix proposé par les enchérisseurs et tout le public présent sera admis à enchérir à nouveau.
Dès l’adjudication prononcée, les achats sont sous l’entière responsabilité de l’adjudicataire. Il appartient aux adjudicataires de faire assurer leurs lots dès l’adjudication. Le magasinage n’engage pas la responsabilité du commissaire-priseur à quelque titre que ce soit.
Il est conseillé aux adjudicataires de procéder à l’enlèvement de leurs lots dans les meilleurs délais afin d’éviter les frais de manutention et de gardiennage qui sont à leur charge. Pour tout objet qui ne sera pas retiré dans le délai maximum de 15 jours après la date d’adjudication, ARVOR ENCHERES a la possibilité de facturer des frais de magasinage et de gardiennage de 4 euros hors taxes par objet par jour de retard.
La vente est faite expressément au comptant. L’adjudicataire paiera au commissaire-priseur le prix principal de son enchère augmenté des frais. Les frais sont différents selon que le lot est mis en vente à titre judiciaire ou volontaire :
- Pour les lots mis en vente à titre judiciaire, les frais sont de 14,40% TTC.
- Pour les lots mis en vente à titre volontaire, les frais sont de 21% TTC.
Aucun lot ne sera remis aux acquéreurs avant l'acquittement de l’intégralité des sommes dues.
Tout acquéreur de l’union européenne, assujetti à la T.V.A., doit, au moment de la vente, indiquer son numéro d’identification en vue d’une livraison intra-communautaire et justifier de l’expédition vers l’autre état membre ; dès l’adjudication prononcée, il doit régulariser sa situation auprès du commissaire-priseur. L’acquéreur non communautaire doit signaler, immédiatement après la vente, son intention d’exporter et dispose généralement d’un délai pour faire parvenir les justificatifs de l’exportation. Le commissaire-priseur décline toute responsabilité sur les conséquences juridiques et fiscales d’une fausse déclaration de l’acquéreur.
Les paiements en espèces sont plafonnés à :
-1.000 EUR frais et taxes comprises pour les particuliers et professionnels ressortissants français
-15.000 EUR frais et taxes comprises pour les particuliers ressortissants étrangers sur présentation de leurs papiers d’identité.
Les clients non-résidents en France ne pourront prendre livraison de leurs achats qu’après un règlement bancaire par virement international SWIFT.
En cas de paiement par chèque non certifié, le commissaire-priseur se réserve le droit de différer la délivrance des lots adjugés jusqu’à l’encaissement effectif du chèque. L’adjudicataire pourra présenter une attestation bancaire garantissant le paiement du chèque remis en précisant le numéro de celui-ci.
Il est conseillé aux acheteurs de régler par carte bancaire (en augmentant son plafond avant la vente auprès de sa banque) ou par virement domestique SEPA.
Ordres d’achat.
Le commissaire-priseur et les experts se chargent d’exécuter gratuitement les ordres d’achat qui leur sont confiés, en particulier par les clients qui ne peuvent pas assister à la vente. Les ordres d’achat doivent être impérativement formulés par mail (arvor.encheres@wanadoo.fr) et accompagnés d’un relevé d’identité bancaire et d’une copie recto verso d’une pièce d’identité. Les ordres d’achat sont une facilité pour les clients. Le commissaire-priseur ne peut être considéré comme responsable pour avoir manqué d’exécuter un ordre par erreur ou pour toute autre cause.
Enchères par téléphone uniquement pour les lots d’un montant minimum de 100 euros : Si vous souhaitez enchérir par téléphone, veuillez en faire la demande par mail (arvor.encheres@wanadoo.fr) accompagnée d’un relevé d’identité bancaire et d’une copie de pièce d’identité, au plus tard 24 heures avant la vente.
Le commissaire-priseur décline toute responsabilité en cas de mauvais fonctionnement ou de non obtention de la ligne téléphonique.
Les frais d’expédition et d’emballage sont à la charge de l’acquéreur. En cas de demande d’expédition, l’adjudicataire décharge le commissaire-priseur de toute responsabilité concernant l’envoi.
Droit de rétractation Conformément aux dispositions de l’article L.121-8 du Code de la consommation, les ventes aux enchères publiques sont exclues du champ du droit de rétraction. Droit de préemption de L’Etat Français Conformément aux textes en vigueur, l’Etat français dispose d’un droit de préemption sur certaines des oeuvres vendues aux enchères publiques. L’OVV ne pourra être tenu responsable, le cas échéant, de l’exercice et des conditions de la préemption par l’Etat français.
