Conditions générales de vente
ARVOR ENCHERES S.A.R.L.
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Le commissaire-priseur désigne à la personne déclaré auprès du CONSEIL DES VENTES VOLONTAIRES qui organise la vente des lots à titre volontaire.
Conformément à la loi, les indications portées sur la liste de vente ou le catalogue engagent la responsabilité du commissaire-priseur et de ses experts, lesquels garantissent l’authenticité des lots mis en vente, sous réserve des rectificatifs annoncés au moment de la présentation des lots et portés au procès-verbal de la vente. Les attributions ont été établies compte tenu des connaissances scientifiques et artistiques à la date de la vente. Les estimations mentionnées sont fournies à titre purement indicatif et ne sauraient être considérées comme constituant une quelconque garantie.
Une exposition préalable permet aux acquéreurs de se rendre compte de l’état des biens mis en vente, il ne sera admis aucune réclamation une fois l’adjudication prononcée, notamment pour les restaurations et les accidents. L'absence d'indication d'une restauration, d'accidents, retouches ou de tout autre incident n'implique nullement que l’objet concerné soit exempt de défaut.
Les reproductions au catalogue ou sur Internet des œuvres sont aussi fidèles que possible, une différence de coloris ou de tons étant néanmoins possible. Les dimensions et poids ne sont donnés qu’à titre indicatif.
Le commissaire-priseur dirige la vente de façon discrétionnaire en respectant les usages établis. Le commissaire-priseur se réserve le droit d’organiser les enchères de la façon la plus appropriée, de déplacer certains lots lors de la vente, de retirer tout lot de la vente, de réunir ou de séparer des lots.
La vente est conduite en euros et les enchères qui sont formées sont annoncées par le commissaire-priseur hors frais et hors taxes.
Les enchérisseurs sont réputés ne pas ignorer ni les frais, ni les taxes applicables aux adjudications. Ils sont mentionnés dans le catalogue et les annonces de vente, et annoncés par le commissaire-priseur au début de la vente.
Le plus offrant et dernier enchérisseur sera l’adjudicataire.
En cas de contestation au moment des adjudications, c’est-à-dire s’il est établi que deux ou plusieurs enchérisseurs ont simultanément porté une enchère équivalente, soit à haute voix, soit par signe, soit par internet et réclament en même temps cet objet, après le prononcé du mot « adjugé », ledit objet sera immédiatement remis en vente au prix proposé par les enchérisseurs et tout le public présent sera admis à enchérir à nouveau.
Dès l’adjudication prononcée, les achats sont sous l’entière responsabilité de l’adjudicataire. Il appartient aux adjudicataires de faire assurer leurs lots dès l’adjudication. Le magasinage n’engage pas la responsabilité du commissaire-priseur à quelque titre que ce soit.
Il est conseillé aux adjudicataires de procéder à l’enlèvement de leurs lots dans les meilleurs délais afin d’éviter les frais de manutention et de gardiennage qui sont à leur charge.
La vente est faite expressément au comptant.
L’adjudicataire paiera au commissaire-priseur le prix principal de son enchère augmenté des frais de 24 % TTC.
Aucun lot ne sera remis aux acquéreurs avant l'acquittement de l’intégralité des sommes dues.
Tout acquéreur de l’union européenne, assujetti à la T.V.A., doit, au moment de la vente, indiquer son numéro d’identification en vue d’une livraison intra-communautaire et justifier de l’expédition vers l’autre état membre ; dès l’adjudication prononcée, il doit régulariser sa situation auprès du commissaire-priseur. L’acquéreur non communautaire doit signaler, immédiatement après la vente, son intention d’exporter et dispose généralement d’un délai pour faire parvenir les justificatifs de
l’exportation. Le commissaire-priseur décline toute responsabilité sur les conséquences juridiques et fiscales d’une fausse déclaration de l’acquéreur.
Les paiements en espèces sont plafonnés à :
-1.000 EUR frais et taxes comprises pour les particuliers et professionnels ressortissants français
-15.000 EUR frais et taxes comprises pour les particuliers ressortissants étrangers sur présentation de leurs papiers d’identité.
Il est conseillé aux acheteurs de régler par carte bancaire sur place (en augmentant son plafond avant la vente auprès de sa banque, si besoin) ou par virement domestique SEPA.
Ordres d’achat.
Le commissaire-priseur et les experts se chargent d’exécuter gratuitement les ordres d’achat qui leur sont confiés, en particulier par les clients qui ne peuvent pas assister à la vente. Les ordres d’achat doivent être impérativement formulés par mail (contact@encheres-lorient.com) et accompagnés d’un relevé d’identité bancaire et d’une copie recto verso d’une pièce d’identité. Les ordres d’achat sont une facilité pour les clients. Le commissaire-priseur ne peut être considéré comme responsable pour avoir manqué d’exécuter un ordre par erreur ou pour toute autre cause.
Enchères par téléphone uniquement pour les lots d’un montant minimum de 100 euros : Si vous souhaitez enchérir par téléphone, veuillez en faire la demande par mail (contact@encheres-lorient.com) accompagnée d’un relevé d’identité bancaire et d’une copie de pièce d’identité, au plus tard 24 heures avant la vente.
Le commissaire-priseur décline toute responsabilité en cas de mauvais fonctionnement ou de non obtention de la ligne téléphonique.
Enchères en direct et ordre d’achat secret via les services Live du site interencheres.com ou drouot.com
Enchère en direct. Si vous souhaitez enchérir en ligne (en direct ou par dépôt d’ordre d’achat secret) pendant la vente, veuillez-vous inscrire sur drouot.com ou et effectuer une empreinte carte bancaire (vos coordonnées bancaires ne nous sont pas communiquées en clair). Vous acceptez de ce fait que drouot.com ou communiquent à ARVOR ENCHERES tous les renseignements relatifs à votre inscription ainsi que votre empreinte carte bancaire. ARVOR ENCHERES se réserve le droit de demander, le cas échéant, un complément d’information avant votre inscription définitive pour enchérir en ligne.
Toute enchère en ligne sera considérée comme un engagement irrévocable d’achat.
Ordre d’achat secret. ARVOR ENCHERES n’a pas connaissance du montant maximum de vos ordres secrets déposés via interencheres.com. Vos enchères sont formées automatiquement et progressivement dans la limite que vous avez fixée.
L’exécution de l’ordre s’adapte au feu des enchères en fonction des enchères en cours. Le pas d’enchère est défini par les intervalles suivants : jusqu’à 19€ : 5€ ; de 20€ à 199€ : 10€ ; de 200€ à 499€ : 50€ ; de 500€ à 999€ : 100€ ; de 1 000€ à 4 999€ : 200€ ; de 5 000€ à 9 999€ : 500€ ; de 10 000€ à 19 999€ : 1 000€ ; de 20 000€ à 49 999€ : 2 000€ ; de 50 000€ à 99 999€ : 5 000€ ; 100 000€ et plus : 10 000€.
Adjudication.
Si vous êtes adjudicataire en ligne
Ces frais sont majorés :
• Pour les lots volontaires, catégorie meubles et objet d’art et matériel professionnel, majoration de 1.5% HT du prix d'adjudication (soit 1.80% TTC).
ARVOR ENCHERES ne peut garantir l’efficience de ces modes d’enchères et ne peut être tenue pour responsable d’un problème de connexion au service, pour quelque raison que ce soit.
En cas d'enchère simultanée ou finale d'un montant égal, il est possible que l’enchère portée en ligne ne soit pas prise en compte si l'enchère en salle était antérieure. En toute hypothèse, c'est le commissaire-priseur qui sera le seul juge de l'enchère gagnante et de l'adjudication sur son procès-verbal.
Les frais d’expédition et d’emballage sont à la charge de l’acquéreur. ARVOR ENCHERES n’expédie pas eux-mêmes les biens acquis au cours des ventes. Vous pouvez opter pour le prestataire de votre choix.
Proposition de prestataires :
Mail Boxes Etc. (MBE2517 Vannes) 1, bis avenue de la Marne 56000 Vannes - Téléphone :/ mbe2517@mbefrance.fr
Pour les objets plus volumineux ou fragiles, vous pouvez contacter :
DM SERVICES :/ dmservices44@gmail.com
ART SERVICES DEM :/ jacques.zikes@sfr.fr
Les achats seront gardés pendant 14 jours à titre gracieux. Passé ce délai, des frais de dépôt seront supportés par les acquéreurs au tarif de 8 € TTC par jour calendaire et par lot avec un minimum de frais de manutention et de magasinage de 40 € TTC. La manutention et le magasinage n'engagent pas la responsabilité d’ARVOR ENCHERES à aucun titre que ce soit
Droit de rétractation
Aucune rétractation ne pourra être exercée, même par les personnes qui auront effectué leur achat « à distance », par ordre d’achat écrit, téléphone ou internet, à l’occasion de ventes organisées en salle ou de ventes « live », retransmises en direct sur internet depuis la salle de ventes, en présence du commissaire-priseur et avec la possibilité qu’un public assiste à la vente ;
Droit de préemption de L’Etat Français
Conformément aux textes en vigueur, l’Etat français dispose d’un droit de préemption sur certaines des oeuvres vendues aux enchères publiques.
ARVOR ENCHERES ne pourra être tenu responsable, le cas échéant, de l’exercice et des conditions de la préemption par l’Etat français.
L’EXPORTATION : de tout bien hors de France peut être soumise à l’obtention d’autorisation d’exporter que ce soit dans un état membre ou hors de l’Union Européenne. Il est de la responsabilité de l’acheteur d’obtenir l’autorisation d’exportation. Le fait qu’une autorisation d’exportation requise soit refusée ou tardive, ne pourra justifier l’annulation de la vente, ni aucun retard de paiement du montant total dû. Le décret n°2004-709, du 16 juillet 2004, modifiant le décret 93-124 du 29 janvier 1993, précise que tout objet ancien (ayant plus de 50 ans d’âge), peintures et tableaux d’une valeur supérieure à 150.000 €, objets d’art et mobilier d’une valeur supérieure à 50.000 €, doit avoir un certificat de la Direction des Musées de France autorisant l’exportation.
Fichier des restrictions d'accès aux ventes aux enchères
ARVOR ENCHERES OVV est abonnée au Service TEMIS permettant la consultation et l’alimentation du Fichier des restrictions d'accès aux ventes aux enchères («Fichier TEMIS») mis en œuvre par la société Commissaires-Priseurs Multimédia (CPM), société anonyme à directoire, ayant son siège social sis à (75009) Paris, 37 rue de Châteaudun, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro
Tout bordereau d’adjudication demeuré impayé auprès d’ARVOR ENCHERES ou ayant fait l’objet d’un retard de paiement est susceptible d’inscription au fichier TEMIS.
1 - Finalité et base légale du Fichier TEMIS. Le Fichier TEMIS recense les incidents de paiement des bordereaux d’adjudication (retards et défauts de paiement), quel que soit le mode de participation des enchérisseurs (présentiel ou à distance) et peut être consulté par toutes les structures de ventes aux enchères opérant en France et abonnées au service. L'enchérisseur est informé qu'à défaut de régularisation de son bordereau d'adjudication dans le délai mentionné sur le bordereau, une procédure d'inscription audit fichier pourra être engagée par ARVOR ENCHERES La mise en œuvre du Fichier TEMIS et son utilisation par ARVOR ENCHERES est nécessaire aux fins de l’intérêt légitime des abonnés au Service TEMIS de prévenir les impayés et sécuriser ainsi les ventes aux enchères.
2 - Organismes autorisés à consulter le Fichier TEMIS (destinataires). Le Fichier TEMIS peut être consulté par toute structure de vente abonnée (professionnels et sociétés habilités à diriger des ventes de meubles aux enchères publiques conformément à la réglementation applicable et notamment aux prescriptions du Titre II " Des ventes aux enchères " du Livre III du Code de commerce (ci-après les «Professionnels Abonnés»)), souhaitant se prémunir contre les impayés et sécuriser ainsi la participation aux ventes aux enchères qu’ils organisent. La liste des abonnés au Service TEMIS est consultable sur le site , menu «Acheter aux enchères», rubrique «Les commissaires-priseurs».
3 - Conséquence d’une inscription au Fichier TEMIS. Dans le cas où un enchérisseur est inscrit au fichier TEMIS, ARVOR ENCHERES pourra conditionner l’accès aux ventes aux enchères qu’elle organise à l’utilisation de moyens de paiement ou garanties spécifiques ou refuser temporairement la participation des enchérisseurs aux ventes aux enchères pour lesquels ces garanties ne peuvent être mises en œuvre. L’inscription au fichier TEMIS pourra avoir pour conséquence de limiter la capacité d’enchérir de l’enchérisseur auprès des professionnels abonnés au service TEMIS. Elle entraîne par ailleurs la suspension temporaire de l’accès au service «live» de la plateforme gérée par CPM, conformément aux conditions générales d’utilisation de cette plateforme.
4 - Durée d’inscription. Les enchérisseurs sont informés du fait que la durée de l'inscription sur le Fichier TEMIS est déterminée par le nombre de bordereaux d'adjudications restés impayés auprès des Professionnels Abonnés au Fichier TEMIS, par leurs montants cumulés et par leur régularisation ou non. La durée de l’inscription au Fichier TEMIS est réduite si l’Enchérisseur régularise l’ensemble des Incidents de paiement. Elle est augmentée lorsque l’enchérisseur est concerné par plusieurs bordereaux impayés inscrits au Fichier TEMIS. L’inscription d’un bordereau d’adjudication en incident de paiement est supprimée automatiquement au maximum à l’issue d’une durée de 24 mois lorsque l’enchérisseur ne fait l’objet que d’une seule inscription, et de 36 mois lorsque l’enchérisseur fait l'objet de plusieurs inscriptions.
5 - Responsabilités. Pour l’application de la législation en matière de protection des données personnelles, CPM et ARVOR ENCHERES ont tous deux la qualité de responsable de traitement. CPM est responsable de la mise en œuvre du Fichier TEMIS, ce qui inclut notamment la collecte de données auprès des abonnés, la mutualisation et la diffusion des données à caractère personnel qui y sont recensées, ainsi que la sécurité du système d’information hébergeant le Fichier TEMIS. ARVOR ENCHERES, en tant qu’abonné est responsable de son utilisation du Fichier TEMIS, ce qui inclut notamment la communication des données à caractère personnel relatives aux adjudicataires à CPM en vue de l’inscription au Fichier TEMIS, la vérification de l’exactitude et la mise à jour des données, la consultation, ainsi que la réutilisation des informations du Fichier TEMIS.
6 - Droits des personnes. Les enchérisseurs souhaitant savoir s’ils font l’objet d’une inscription au Fichier ou contester leur inscription peuvent adresser leurs demandes par écrit en justifiant de leur identité par la production d’une copie d’une pièce d’identité: - Pour les inscriptions réalisées par ARVOR ENCHERES : par écrit auprès de ARVOR ENCHERES, 25, rue Paul Guieysse 56100 LORIENT, - Pour les inscriptions réalisées par d’autres Professionnels Abonnés : par écrit auprès de Commissaires-Priseurs Multimédia, 37 rue de Châteaudun, 75009 Paris, ou par e-mail contact@temis.auction. Toute demande tendant à l’exercice des droits d’effacement, de limitation, d’opposition dont dispose l’Enchérisseur en application de la législation en matière de protection des
données personnelles, ainsi que toute autre contestation d’une inscription doit être adressée au Professionnel à l’origine de l’inscription qui effectuera une demande de mise à jour auprès de CPM. En cas de difficultés, l’enchérisseur a la faculté de saisir CPM en apportant toute précision et tout document justificatif afin que CPM puisse instruire sa réclamation. L’enchérisseur dispose également du droit de saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) [3 Place de Fontenoy -TSAPARIS CEDEX 07, https://cnil.fr] d’une réclamation concernant son inscription au Fichier TEMIS. Pour en savoir plus concernant le Fichier TEMIS, l’enchérisseur est invité à consulter la politique de confidentialité de CPM accessible sur https://temis.auction.
7 - Coordonnées de l’Enchérisseur. Les notifications importantes relatives aux suites de l’adjudication seront adressées à l’adresse e-mail et/ou à l’adresse postale déclarée par l’enchérisseur auprès de la structure lors de l’adjudication. L’enchérisseur doit informer ARVOR ENCHERES de tout changement concernant ses coordonnées de contact.
Registre central de prévention des impayés
Les informations recueillies sur les formulaires d���enregistrement sont obligatoires pour participer à la vente puis pour la prise en compte et la gestion de l’adjudication.
Vous pouvez connaître et faire rectifier les données vous concernant, ou vous opposer pour motif légitime à leur traitement ultérieur, en adressant une demande écrite accompagnée d’une copie de votre pièce d’identité à la maison de ventes par courrier ou par email.
La maison de ventes est adhérente au Registre central de prévention des impayés des
Commissaires-priseurs auprès duquel les incidents de paiement sont susceptibles d’inscription.
Les droits d’accès, de rectification et d’opposition pour motif légitime sont à exercer par le débiteur concerné auprès du Symev, 15 rue Freycinet 75016 Paris.
Conditions générales de vente (EN)
