Informations sur la vente - Marchandises neuves d'un magasin d'articles de sports nautiques
Exposition des lots le lundi 8 juillet de 9h à 9h30 à l'Hôtel des ventes 25 rue Paul GUIEYSSE 56100 LORIENT.
Retrait dans les 15 jours après-vente, sur rendez-vous ou par transporteur.
Conditions de vente - Marchandises neuves d'un magasin d'articles de sports nautiques
CPJBL - DOROTHEE GALLUDEC – Commissaire-priseur Judiciaire associé à LORIENT (56100)
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Le commissaire-priseur judiciaire désigne la personne physique ou morale titulaire de l’office de commissaire-priseur judiciaire qui organise la vente des lots à titre judiciaire.
Les biens sont vendus « en l’état », sans garantie de quelque ordre que ce soit.
EXPOSITION
Cette exposition préalable permet aux acquéreurs de se rendre compte de l’état des biens mis en vente, il ne sera admis aucune réclamation une fois l’adjudication prononcée. Les potentiels acquéreurs verront par eux-mêmes la configuration des lieux et les possibilités d’enlèvement des biens qu’ils pourraient acquérir.
Pour les stocks de marchandises, elles sont vendues « en l’état », sans garantie de quelque ordre que ce soit. Par conséquent, le commissaire-priseur ne peut pas garantir, notamment pour les produits alimentaires, la qualité saine, loyale et marchande des marchandises vendues. Les quantités et les DLUO peuvent être données à titre indicatif.
AVANT VENTE - ENREGISTREMENT DES ENCHERISSEURS : sur place, le jour de la vente, remise d’un chèque en caution.
La vente est conduite en euros. Les enchérisseurs sont réputés ne pas ignorer ni les frais, ni les taxes applicables aux adjudications. Ils sont mentionnés dans le catalogue et les annonces de vente, et annoncés par le commissaire-priseur au début de la vente.
La vente se fera à l’unité ou par lot par le biais de la faculté de réunion ou de regroupement. Leur composition est laissée à la libre appréciation du commissaire-priseur qui dirige la vente de façon discrétionnaire en respectant les usages établis. Le commissaire-priseur se réserve le droit d’organiser les enchères de la façon la plus appropriée, de déplacer certains lots lors de la vente, de retirer tout lot de la vente, de réunir ou de séparer des lots.
Le plus offrant et dernier enchérisseur sera l’adjudicataire. En cas de contestation au moment des adjudications, c’est-à-dire s’il est établi que deux ou plusieurs enchérisseurs ont simultanément porté une enchère équivalente, soit à haute voix, soit par signe, soit par internet et réclament en même temps cet objet, après le prononcé du mot «adjugé», ledit objet sera immédiatement remis en vente au prix proposé par les enchérisseurs et tout le public présent sera admis à enchérir à nouveau.
Dès l’adjudication prononcée, les achats sont sous l’entière responsabilité de l’adjudicataire, alors même que leur délivrance n’aurait pas lieu, pour quelque cause que ce soit. Il appartient aux adjudicataires de faire assurer leurs lots dès l’adjudication. Le magasinage n’engage pas la responsabilité du commissaire-priseur à quelque titre que ce soit.
Il est conseillé aux adjudicataires de procéder à l’enlèvement de leurs lots dans les meilleurs délais afin d’éviter les frais de manutention et de gardiennage qui pourraient être à leur charge.
L’acquéreur est responsable des opérations de démontage et d’enlèvement qui devront être faites dans les règles de l’art par lui-même ou des entreprises qu’il mandatera à cet effet. Pour tout enlèvement de bien ayant un lien avec l’électricité ou l’eau, l’acquéreur devra s’assurer que la sécurité des biens et des personnes est effective pendant et après son intervention. Il est responsable des dommages corporels et matériels causés et devra réparer à ses frais les dommages de toutes natures directes ou indirectes.
La vente est faite TVA incluse et expressément au comptant.
L’adjudicataire paiera au commissaire-priseur le prix principal de son enchère augmenté des frais.
2
FRAIS DE VENTE
14.28 % TTC, soit 11.90% HT
Aucun lot ne sera remis aux acquéreurs avant l'acquittement de l’intégralité des sommes dues.
Tout acquéreur de l’union européenne, assujetti à la T.V.A., doit, au moment de la vente, indiquer son numéro d’identification en vue d’une livraison intra-communautaire et justifier de l’expédition vers l’autre état membre ; dès l’adjudication prononcée, il doit régulariser sa situation auprès du commissaire-priseur.
L’acquéreur non communautaire doit signaler, immédiatement après la vente, son intention d’exporter et dispose généralement d’un délai pour faire parvenir les justificatifs de l’exportation. Le commissaire-priseur décline toute responsabilité sur les conséquences juridiques et fiscales d’une fausse déclaration de l’acquéreur.
Acheteur Union Européenne Contrôle obligatoire du n° de T.V.A. intracommunautaire Exonération de la T.V.A. après justificatif du transport des biens (CMR) Acheteur Etranger hors Union Européenne Paiement T.T.C. du bordereau Obligation d’exportation immédiate (maximum 1 mois) Remboursement de la T.V.A. sur justificatif EX1 tamponné de la douane de sortie
Les paiements en espèces sont plafonnés à :
-1.000 EUR frais et taxes comprises pour les particuliers et professionnels ressortissants français
-15.000 EUR frais et taxes comprises pour les particuliers ressortissants étrangers sur présentation de leurs papiers d’identité.
Les clients non-résidents en France ne pourront prendre livraison de leurs achats qu’après un règlement bancaire par virement international SWIFT.
En cas de paiement par chèque non certifié, le commissaire-priseur se réserve le droit de différer la délivrance des lots adjugés jusqu’à l’encaissement effectif du chèque. L’adjudicataire pourra présenter une attestation bancaire garantissant le paiement du chèque remis en précisant le numéro de celui-ci.
Il est conseillé aux acheteurs de régler par carte bancaire (en augmentant le plafond avant la vente auprès de la banque) ou par virement.
ORDRES D’ACHAT PAR ECRIT.
Le commissaire-priseur se charge d’exécuter gratuitement les ordres d’achat écrits, en particulier pour les clients qui ne peuvent pas assister à la vente. Les ordres d’achat doivent être impérativement formulés par mail (contact@encheres-lorient.com) et accompagnés d’un relevé d’identité bancaire et d’une copie recto verso d’une pièce d’identité. Les ordres d’achat sont une facilité pour les clients. Le commissaire-priseur ne peut être considéré comme responsable pour avoir manqué d’exécuter un ordre par erreur ou pour toute autre cause.
Enchères par téléphone uniquement pour les lots d’un montant minimum de 100 euros : Si vous souhaitez enchérir par téléphone, veuillez en faire la demande par mail (contact@encheres-lorient.com) accompagnée d’un relevé d’identité bancaire et d’une copie de pièce d’identité, au plus tard 24 heures avant la vente.
Le commissaire-priseur décline toute responsabilité en cas de mauvais fonctionnement ou de non obtention de la ligne téléphonique.
Enchères en direct et ordre d’achat secret via le service Live du site interencheres.com
Enchère en direct. Si vous souhaitez enchérir en ligne (en direct ou par dépôt d’ordre d’achat secret) pendant la vente, veuillez-vous inscrire sur et effectuer une empreinte carte bancaire (vos coordonnées bancaires ne nous sont pas communiquées en clair). Vous acceptez de ce fait que communique à CPJBL Selarl tous les renseignements relatifs à votre inscription ainsi que votre empreinte carte bancaire. CPJBL Selarl se réserve le droit de demander, le cas échéant, un complément d’information avant votre inscription définitive pour enchérir en ligne. Toute enchère en ligne sera considérée comme un engagement irrévocable d’achat.
3
Ordre d’achat secret. CPJBL Selarl n’a pas connaissance du montant maximum de vos ordres secrets déposés via interencheres.com. Vos enchères sont formées automatiquement et progressivement dans la limite que vous avez fixée.
L’exécution de l’ordre s’adapte au feu des enchères en fonction des enchères en cours. Le pas d’enchère est défini par les intervalles suivants : jusqu’à 19€ : 5€ ; de 20€ à 199€ : 10€ ; de 200€ à 499€ : 50€ ; de 500€ à 999€ : 100€ ; de 1 000€ à 4 999€ : 200€ ; de 5 000€ à 9 999€ : 500€ ; de 10 000€ à 19 999€ : 1 000€ ; de 20 000€ à 49 999€ : 2 000€ ; de 50 000€ à 99 999€ : 5 000€ ; 100 000€ et plus : 10 000€.
Adjudication. Si vous êtes adjudicataire en ligne via une enchère portée en direct ou par le biais d’un ordre d’achat secret, vous autorisez CPJBL Selarl, si elle le souhaite, à utiliser votre empreinte carte bancaire pour procéder au paiement, partiel ou total, de vos acquisitions y compris des frais habituels à la charge de l’acheteur.
Ces frais sont majorés :
• Pour les ventes judiciaires, pas de majoration des frais habituels.
CPJBL Selarl ne peut garantir l’efficience de ces modes d’enchères et ne peut être tenue pour responsable d’un problème de connexion au service, pour quelque raison que ce soit.
En cas d'enchère simultanée ou finale d'un montant égal, il est possible que l’enchère portée en ligne ne soit pas prise en compte si l'enchère en salle était antérieure. En toute hypothèse, c'est le commissaire-priseur qui sera le seul juge de l'enchère gagnante et de l'adjudication sur son procès-verbal.
LES FRAIS D’EXPEDITION ET D’EMBALLAGE sont à la charge de l’acquéreur. CPJBL Selarl n’expédie pas elle-même les biens acquis au cours des ventes. Vous pouvez opter pour le prestataire de votre choix.
Proposition de prestataire : Mail Boxes Etc. (MBE2517 Vannes) 1, bis avenue de la Marne 56000 Vannes - Téléphone : +33 (0)2 97 46 05 22
Les achats seront gardés pendant 8 jours à titre gracieux. Passé ce délai, des frais de dépôt seront supportés par les acquéreurs au tarif de 8 € TTC par jour calendaire et par lot avec un minimum de frais de manutention et de magasinage de 40 € TTC. La manutention et le magasinage n'engagent pas la responsabilité de CPJBL Selarl à aucun titre que ce soit
DROIT DE RÉTRACTATION Conformément aux dispositions de l’article L.121-8 du Code de la consommation, les ventes aux enchères publiques sont exclues du champ du droit de rétraction. DÉFAILLANCE DE L’ACQUÉREUR A défaut de paiement par l’adjudicataire, après mise en demeure restée infructueuse, le bien est remis à la vente à la demande du vendeur sur folle enchère de l’adjudicataire défaillant, sans préjudice des dommages et intérêts dus par ce dernier. Dans le cas où le vendeur ne formule pas cette demande dans un délai d’un mois à compter de l’adjudication, la vente est résolue de plein droit, sans préjudice des dommages et intérêts dus par l’adjudicataire défaillant. En outre, le commissaire-priseur judiciaire se réserve la possibilité de réclamer à l’adjudicataire défaillant le paiement de la différence entre le prix d’adjudication initial de l’objet concerné et le prix d’adjudication sur folle enchère s’il est inférieur ainsi que les coûts que l’organisation de cette nouvelle enchère a générés.
Fichier des restrictions d'accès aux ventes aux enchères
CPJBL Selarl est abonnée au Service TEMIS permettant la consultation et l’alimentation du Fichier des restrictions d'accès aux ventes aux enchères («Fichier TEMIS») mis en oeuvre par la société Commissaires-
4
Priseurs Multimédia (CPM), société anonyme à directoire, ayant son siège social sis à (75009) Paris, 37 rue de Châteaudun, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 437 868425. Tout bordereau d’adjudication demeuré impayé après de CPJBL Selarl ou ayant fait l’objet d’un retard de paiement est susceptible d’inscription au fichier TEMIS.
1 - Finalité et base légale du Fichier TEMIS. Le Fichier TEMIS recense les incidents de paiement des bordereaux d’adjudication (retards et défauts de paiement), quel que soit le mode de participation des enchérisseurs (présentiel ou à distance) et peut être consulté par toutes les structures de ventes aux enchères opérant en France et abonnées au service. L'enchérisseur est informé qu'à défaut de régularisation de son bordereau d'adjudication dans le délai mentionné sur le bordereau, une procédure d'inscription audit fichier pourra être engagée par CPJBL Selarl. La mise en oeuvre du Fichier TEMIS et son utilisation par CPJBL Selarl est nécessaire aux fins de l’intérêt légitime des abonnés au Service TEMIS de prévenir les impayés et sécuriser ainsi les ventes aux enchères.
2 - Organismes autorisés à consulter le Fichier TEMIS (destinataires). Le Fichier TEMIS peut être consulté par toute structure de vente abonnée (professionnels et sociétés habilités à diriger des ventes de meubles aux enchères publiques conformément à la réglementation applicable et notamment aux prescriptions du Titre II " Des ventes aux enchères " du Livre III du Code de commerce (ci-après les «Professionnels Abonnés»)), souhaitant se prémunir contre les impayés et sécuriser ainsi la participation aux ventes aux enchères qu’ils organisent. La liste des abonnés au Service TEMIS est consultable sur le site , menu «Acheter aux enchères», rubrique «Les commissaires-priseurs».
3 - Conséquence d’une inscription au Fichier TEMIS. Dans le cas où un enchérisseur est inscrit au fichier TEMIS, CPJBL Selarl pourra conditionner l’accès aux ventes aux enchères qu’elle organise à l’utilisation de moyens de paiement ou garanties spécifiques ou refuser temporairement la participation des enchérisseurs aux ventes aux enchères pour lesquels ces garanties ne peuvent être mises en oeuvre. L’inscription au fichier TEMIS pourra avoir pour conséquence de limiter la capacité d’enchérir de l’enchérisseur auprès des professionnels abonnés au service TEMIS. Elle entraîne par ailleurs la suspension temporaire de l’accès au service «live» de la plateforme gérée par CPM, conformément aux conditions générales d’utilisation de cette plateforme.
4 - Durée d’inscription. Les enchérisseurs sont informés du fait que la durée de l'inscription sur le Fichier TEMIS est déterminée par le nombre de bordereaux d'adjudications restés impayés auprès des Professionnels Abonnés au Fichier TEMIS, par leurs montants cumulés et par leur régularisation ou non. La durée de l’inscription au Fichier TEMIS est réduite si l’Enchérisseur régularise l’ensemble des Incidents de paiement. Elle est augmentée lorsque l’enchérisseur est concerné par plusieurs bordereaux impayés inscrits au Fichier TEMIS. L’inscription d’un bordereau d’adjudication en incident de paiement est supprimée automatiquement au maximum à l’issue d’une durée de 24 mois lorsque l’enchérisseur ne fait l’objet que d’une seule inscription, et de 36 mois lorsque l’enchérisseur fait l'objet de plusieurs inscriptions.
5 - Responsabilités. Pour l’application de la législation en matière de protection des données personnelles, CPM et CPJBL Selarl ont tous deux la qualité de responsable de traitement. CPM est responsable de la mise en oeuvre du Fichier TEMIS, ce qui inclut notamment la collecte de données auprès des abonnés, la mutualisation et la diffusion des données à caractère personnel qui y sont recensées, ainsi que la sécurité du système d’information hébergeant le Fichier TEMIS. CPJBL Selarl, en tant qu’abonné est responsable de son utilisation du Fichier TEMIS, ce qui inclut notamment la communication des données à caractère personnel relatives aux adjudicataires à CPM en vue de l’inscription au Fichier TEMIS, la vérification de l’exactitude et la mise à jour des données, la consultation, ainsi que la réutilisation des informations du Fichier TEMIS.
6 - Droits des personnes. Les enchérisseurs souhaitant savoir s’ils font l’objet d’une inscription au Fichier ou contester leur inscription peuvent adresser leurs demandes par écrit en justifiant de leur identité par la production d’une copie d’une pièce d’identité: - Pour les inscriptions réalisées par CPJBL Selarl : par écrit auprès de CPJBL Selarl, 25, rue Paul Guieysse 56100 LORIENT, - Pour les inscriptions réalisées par d’autres Professionnels Abonnés : par écrit auprès de Commissaires-Priseurs Multimédia, 37 rue de Châteaudun, 75009 Paris, ou par e-mail contact@temis.auction. Toute demande tendant à l’exercice des droits d’effacement, de limitation, d’opposition dont dispose l’Enchérisseur en application de la législation en matière de protection des données personnelles, ainsi que toute autre contestation d’une inscription doit être adressée au Professionnel à l’origine de l’inscription qui effectuera une demande de mise à jour auprès de CPM. En cas de difficultés, l’enchérisseur a la faculté de saisir CPM en apportant toute précision et tout document justificatif afin que CPM puisse instruire sa réclamation. L’enchérisseur dispose également du droit de saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) [3 Place de Fontenoy -TSA 80715 -75334 PARIS CEDEX 07, https://cnil.fr] d’une réclamation concernant son inscription au Fichier TEMIS. Pour en savoir plus
5
concernant le Fichier TEMIS, l’enchérisseur est invité à consulter la politique de confidentialité de CPM accessible sur https://temis.auction.
7 - Coordonnées de l’Enchérisseur. Les notifications importantes relatives aux suites de l’adjudication seront adressées à l’adresse e-mail et/ou à l’adresse postale déclarée par l’enchérisseur auprès de la structure lors de l’adjudication. L’enchérisseur doit informer CPJBL Selarl de tout changement concernant ses coordonnées de contact.