GAYOT de PITAVAL François - "Causes célèbres et intéressant - Lot 111

CONDITIONS GENERALES DE VENTE Le commissaire-priseur désigne la personne déclarée auprès du Conseil des maisons de vente qui organise la vente des lots à titre volontaire. Conformément à la loi, les indications portées au catalogue, sur les supports numériques ou communiquées oralement lors de la vente engagent la responsabilité du commissaire-priseur et, le cas échéant, de ses experts, sous réserve des rectificatifs annoncés avant la vente et portés au procès-verbal. Les attributions, datations et descriptions sont établies compte tenu des connaissances scientifiques et artistiques à la date de la vente. Elles expriment une opinion et ne constituent pas une certitude absolue. Les estimations mentionnées sont fournies à titre purement indicatif et ne sauraient être considérées comme constituant une quelconque garantie. Une exposition préalable permet aux acquéreurs potentiels de se rendre compte de l’état des biens mis en vente. Les acquéreurs potentiels peuvent aussi demander à ARVOR ENCHERES des rapports de conditions sur les lots. Les indications données par ARVOR ENCHERES sur l’existence d’une restauration, d’un accident ou d’un incident affectant le lot sont exprimées pour faciliter son inspection par l’acquéreur potentiel et restent soumises à son appréciation personnelle ou à celle de son expert. L’absence d’indication d’une restauration, d’un accident ou d’un incident dans le catalogue, les rapports, ou verbalement, n’implique nullement qu’un bien soit exempt de tout défaut présent, passé ou réparé. Inversement, la mention de quelques défauts n’implique pas l’absence de tout autres défauts Il ne sera donc admis aucune réclamation une fois l’adjudication prononcée, notamment pour les restaurations et les accidents. Les reproductions au catalogue ou sur Internet des œuvres sont aussi fidèles que possible, une différence de coloris ou de tons étant néanmoins possible. Les dimensions et poids ne sont donnés qu’à titre indicatif. Le commissaire-priseur dirige la vente de façon discrétionnaire en respectant les usages établis. Le commissaire-priseur se réserve le droit d’organiser les enchères de la façon la plus appropriée, de déplacer certains lots lors de la vente, de retirer tout lot de la vente, de réunir ou de séparer des lots. La vente est conduite en euros et les enchères qui sont formées sont annoncées par le commissaire-priseur hors frais et hors taxes. Les enchérisseurs sont réputés ne pas ignorer ni les frais, ni les taxes applicables aux adjudications. Ils sont mentionnés dans le catalogue et les annonces de vente, et annoncés par le commissaire-priseur au début de la vente. Le plus offrant et dernier enchérisseur sera l’adjudicataire. En cas de contestation au moment des adjudications, c’est-à-dire s’il est établi que deux ou plusieurs enchérisseurs ont simultanément porté une enchère équivalente, soit à haute voix, soit par signe, soit par internet et réclament en même temps cet objet, après le prononcé du mot « adjugé », ledit objet sera immédiatement remis en vente au prix proposé par les enchérisseurs et tout le public présent sera admis à enchérir à nouveau. Dès l’adjudication prononcée, les achats sont sous l’entière responsabilité de l’adjudicataire. Il appartient aux adjudicataires de faire assurer leurs lots dès l’adjudication. Le magasinage n’engage pas la responsabilité du commissaire-priseur à quelque titre que ce soit. Il est conseillé aux adjudicataires de procéder à l’enlèvement de leurs lots dans les meilleurs délais afin d’éviter les frais de manutention et de gardiennage qui sont à leur charge. La vente est faite expressément au comptant. L’adjudicataire paiera au commissairepriseur le prix principal de son enchère augmenté des frais de 25 % TTC. Aucun lot ne sera remis aux acquéreurs avant l'acquittement de l’intégralité des sommes dues. Tout acquéreur de l’union européenne, assujetti à la T.V.A., doit, au moment de la vente, indiquer son numéro d’identification en vue d’une livraison intra-communautaire et justifier de l’expédition vers l’autre état membre ; dès l’adjudication prononcée, il doit régulariser sa situation auprès du commissaire-priseur. L’acquéreur non communautaire doit signaler, immédiatement après la vente, son intention d’exporter et dispose généralement d’un délai pour faire parvenir les justificatifs de l’exportation. Le commissaire-priseur décline toute responsabilité sur les conséquences juridiques et f iscales d’une fausse déclaration de l’acquéreur. Les paiements en espèces sont plafonnés à 1000 € frais et taxes comprises pour les particuliers et professionnels ressortissants français (résidants fiscaux français) et 15.000 € frais et taxes comprises pour les particuliers ressortissants étrangers qui ont leur domicile fiscal à l’étranger (sur présentation de leurs papiers d’identité, passeport et justificatif de domicile) Il est conseillé aux acheteurs de régler par carte bancaire sur place (en augmentant son plafond avant la vente auprès de sa banque, si besoin) ou par virement domestique SEPA. Ordres d’achat. Le commissaire-priseur et les experts se chargent d’exécuter gratuitement les ordres d’achat qui leur sont confiés, en particulier par les clients qui ne peuvent pas assister à la vente. Les ordres d’achat doivent être impérativement formulés par mail (contact@enchereslorient.com) et accompagnés d’un relevé d’identité bancaire et d’une copie recto verso d’une pièce d’identité. Les ordres d’achat sont une facilité pour les clients. Le commissaire-priseur ne peut être considéré comme responsable pour avoir manqué d’exécuter un ordre par erreur ou pour toute autre cause. Enchères par téléphone uniquement pour les lots d’un montant minimum de 100 euros : Si vous souhaitez enchérir par téléphone, veuillez en faire la demande par mail (contact@enchereslorient.com) accompagnée d’un relevé d’identité bancaire et d’une copie de pièce d’identité, au plus tard 24 heures avant la vente. Le commissaire-priseur décline toute responsabilité en cas de mauvais fonctionnement ou de non-obtention de la ligne téléphonique. Enchères en direct et ordre d’achat secret via les services LIVE et CHRONO du site et https://auction.fr Vous acceptez de ce fait que ou https://auction.fr communique à ARVOR ENCHERES tous les renseignements relatifs à votre inscription ainsi que votre empreinte carte bancaire. ARVOR ENCHERES se réserve le droit de demander, le cas échéant, un complément d’information avant votre inscription définitive pour enchérir en ligne. Toute enchère en ligne sera considérée comme un engagement irrévocable d’achat. Concernant les ordres d’achat secrets. ARVOR ENCHERES n’a pas connaissance du montant maximum de vos ordres d’achat secrets déposés via ou https://auction.fr. Vos enchères sont formées automatiquement et progressivement dans la limite que vous avez fixée. L’exécution de l’ordre s’adapte au feu des enchères en fonction des enchères en cours. Le pas d’enchère est défini par les intervalles suivants : jusqu’à 19€ : 5€ ; de 20€ à 199€ : 10€ ; de 200€ à 499€ : 50€ ; de 500€ à 999€ : 100€ ; de 1 000€ à 4 999€ : 200€ ; de 5 000€ à 9 999€ : 500€ ; de 10 000€ à 19 999€ : 1 000€ ; de 20 000€ à 49 999€ : 2 000€ ; de 50 000€ à 99 999€ : 5 000€ ; 100 000€ et plus : 10 000€. Frais de services pour toutes enchères directes et ordres d’achats secrets portés via les plateformes ou https://auction.fr • Pour les ventes volontaires et judiciaires, catégorie meubles et objets d’art et matériel professionnel : 1,50% HT du prix d'adjudication (soit +1,80% TTC). • Pour les véhicules, majoration de 60 EUR HT par véhicule (soit +72 EUR TTC dans les ventes judiciaires et volontaires par véhicule). • Pour les ventes caritatives, pas de frais de services ARVOR ENCHERES ne peut garantir l’efficience de ces modes d’enchères et ne peuvent être tenues pour responsables d’un problème de connexion au service, pour quelque raison que ce soit. En cas d'enchère LIVE simultanée ou finale d'un montant égal, il est possible que l’enchère portée en ligne ne soit pas prise en compte si l'enchère en salle était antérieure. En toute hypothèse, c'est le commissaire-priseur qui sera le seul juge de l'enchère gagnante et de l'adjudication sur son procès-verbal. Les frais d’expédition et d’emballage sont à la charge de l’acquéreur. ARVOR ENCHERES n’expédie pas elle-même les biens acquis au cours des ventes. Vous pouvez opter pour le prestataire de votre choix. Proposition de prestataires : Mail Boxes Etc. (MBE2517 Vannes) 1, bis avenue de la Marne 56000 Vannes - Téléphone : +33 (0)2 97 46 05 22 / mbe2517@mbefrance.fr The Packengers Pour les objets plus volumineux ou fragiles, vous pouvez contacter : DM SERVICES : 06.46.23.96.76 / dmservices44@gmail.com ART SERVICES DEM : 06 15 39 08 47 / jacques.zikes@sfr.fr Les achats seront gardés pendant 14 jours à titre gracieux. Passé ce délai, des frais de dépôt seront supportés par les acquéreurs au tarif de 8 € TTC par jour calendaire et par lot avec un minimum de frais de manutention et de magasinage de 40 € TTC. Les lots pourront être aussi transportés dans un lieu de conservation aux frais de l’adjudicataire. La manutention et le magasinage n'engagent pas la responsabilité d’ARVOR ENCHERES à aucun titre que ce soit. Droit de rétractation Aucune rétractation ne pourra être exercée, même par les personnes qui auront effectué leur achat « à distance », par ordre d’achat écrit, téléphone ou internet, à l’occasion de ventes organisées en salle ou de ventes « live », retransmises en direct sur internet depuis la salle de ventes, en présence du commissaire-priseur et avec la possibilité qu’un public assiste à la vente Droit de préemption de L’Etat Français Conformément aux textes en vigueur, l’Etat français dispose d’un droit de préemption sur certaines des œuvres vendues aux enchères publiques. ARVOR ENCHERES ne pourra être tenu responsable, le cas échéant, de l’exercice et des conditions de la préemption par l’Etat français. L’EXPORTATION de tout bien hors de France peut être soumise à l’obtention d’autorisation d’exporter que ce soit dans un état membre ou hors de l’Union Européenne. Il est de la responsabilité de l’acheteur d’obtenir l’autorisation d’exportation. Le fait qu’une autorisation d’exportation requise soit refusée ou tardive, ne pourra justifier l’annulation de la vente, ni aucun retard de paiement du montant total dû. Le décret n°2004-709, du 16 juillet 2004, modifiant le décret 93-124 du 29 janvier 1993, précise que tout objet ancien (ayant plus de 50 ans d’âge), peintures et tableaux d’une valeur supérieure à 150.000 €, objets d’art et mobilier d’une valeur supérieure à 50.000 €, doit avoir un certificat de la Direction des Musées de France autorisant l’exportation. Action en responsabilité : Conformément à la loi, les actions en responsabilité civile engagées à l'occasion des prisées et des ventes volontaires et judiciaires de meuble aux enchères publiques se prescrivent par cinq ans à compter de l'adjudication ou de la prisée. Fichier des restrictions d'accès aux ventes aux enchères ARVOR ENCHERES SARL / CPJBL SELARL est abonnée au Service TEMIS permettant la consultation et l’alimentation du Fichier des restrictions d'accès aux ventes aux enchères (« Fichier TEMIS ») mis en œuvre par la société Commissaires-Priseurs Multimédia (CPM), société anonyme à directoire, ayant son siège social sis à (75001) Paris, 14 rue des Pyramides, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 437 868 425. Tout bordereau d’adjudication demeuré impayé auprès de ARVOR ENCHERES SARL / CPJBL SELARL ou ayant fait l’objet d’un retard de paiement est susceptible d’inscription au fichier TEMIS. (1) Finalité et base légale du Fichier TEMIS Le Fichier TEMIS recense les incidents de paiement des bordereaux d’adjudication (retards et défauts de paiement), quel que soit le mode de participation des enchérisseurs (présentiel ou à distance) et peut être consulté par toutes les structures de ventes aux enchères abonnées au service. L'enchérisseur est informé qu'à défaut de régularisation de son bordereau d'adjudication dans le délai mentionné sur le bordereau, une procédure d'inscription audit fichier pourra être engagée par ARVOR ENCHERES SARL / CPJBL SELARL. La mise en œuvre du Fichier TEMIS et son utilisation par ARVOR ENCHERES SARL / CPJBL SELARL est nécessaire aux fins de l’intérêt légitime des abonnés au Service TEMIS de prévenir les impayés et sécuriser ainsi les ventes aux enchères. (2) Organismes autorisés à consulter le Fichier TEMIS (destinataires) Le Fichier TEMIS peut être consulté par toute structure de vente abonnée (professionnels et sociétés habilitées à diriger des ventes de meubles aux enchères publiques conformément à la réglementation applicable et notamment aux prescriptions du Titre II " Des ventes aux enchères " du Livre III du Code de commerce (ci-après les « Professionnels Abonnés »)), souhaitant se prémunir contre les impayés et sécuriser ainsi la participation aux ventes aux enchères qu’ils organisent. Conséquence d’une inscription au Fichier TEMIS Dans le cas où un enchérisseur est inscrit au fichier TEMIS, ARVOR ENCHERES SARL / CPJBL SELARL pourra conditionner l’accès aux ventes aux enchères qu’elle organise à l’utilisation de moyens de paiement ou garanties spécifiques ou refuser temporairement la participation des enchérisseurs aux ventes aux enchères pour lesquels ces garanties ne peuvent être mises en œuvre. L’inscription au fichier TEMIS pourra avoir pour conséquence de limiter la capacité d’enchérir de l’enchérisseur auprès des professionnels abonnés au service TEMIS. Elle entraîne par ailleurs la suspension temporaire de l’accès au service « live » des plateformes gérées par CPM, conformément aux conditions générales d’utilisation de ces plateformes. (3) Durée d’inscription Les enchérisseurs sont informés du fait que la durée de l'inscription sur le Fichier TEMIS est déterminée par le nombre de bordereaux d'adjudications restés impayés auprès des Professionnels Abonnés au Fichier TEMIS, par leurs montants cumulés et par leur régularisation ou non. La durée de l’inscription au Fichier TEMIS est réduite si l’Enchérisseur régularise l’ensemble des Incidents de paiement. Elle est augmentée lorsque l’enchérisseur est concerné par plusieurs bordereaux impayés inscrits au Fichier TEMIS. L’inscription d’un bordereau d’adjudication en incident de paiement est supprimée automatiquement au maximum à l’issue d’une durée de 24 mois lorsque l’enchérisseur ne fait l’objet que d’une seule inscription, et de 36 mois lorsque l’enchérisseur fait l'objet de plusieurs inscriptions. (4) Responsabilités Pour l’application de la législation en matière de protection des données personnelles, CPM et ARVOR ENCHERES SARL / CPJBL SELARL ont tous deux la qualité de responsable de traitement. CPM est responsable de la mise en œuvre du Fichier TEMIS, ce qui inclut notamment la collecte de données auprès des abonnés, la mutualisation et la diffusion des données à caractère personnel qui y sont recensées, ainsi que la sécurité du système d’information hébergeant le Fichier TEMIS. ARVOR ENCHERES SARL / CPJBL SELARL en tant qu’abonné est responsable de son utilisation du Fichier TEMIS, ce qui inclut notamment la communication des données à caractère personnel relatives aux adjudicataires à CPM en vue de l’inscription au Fichier TEMIS, la vérification de l’exactitude et la mise à jour des données, la consultation, ainsi que la réutilisation des informations du Fichier TEMIS. (5) Droits des personnes Les enchérisseurs souhaitant savoir s’ils font l’objet d’une inscription au Fichier ou contester leur inscription peuvent adresser leurs demandes par écrit en justifiant de leur identité par la production d’une copie d’une pièce d’identité : - Pour les inscriptions réalisées par ARVOR ENCHERES SARL / CPJBL SELARL : par écrit auprès de ARVOR ENCHERES SARL / CPJBL SELARL 25 rue Paul Guieysse 56100 LORIENT. Pour les inscriptions réalisées par d’autres Professionnels Abonnés : par écrit auprès de CommissairesPriseurs Multimédia 14 rue des Pyramides, 75001 Paris, ou par e-mail contact@temis.auction. Toute demande tendant à l’exercice des droits d’effacement, de limitation, d’opposition dont dispose l’Enchérisseur en application de la législation en matière de protection des données personnelles, ainsi que toute autre contestation d’une inscription doit être adressée au Professionnel à l’origine de l’inscription qui effectuera une demande de mise à jour auprès de CPM. En cas de difficultés, l’enchérisseur a la faculté de saisir CPM en apportant toute précision et tout document justificatif afin que CPM puisse instruire sa réclamation. L’enchérisseur dispose également du droit de saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) [3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07, https://cnil.fr] d’une réclamation concernant son inscription au Fichier TEMIS. Pour en savoir plus concernant le Fichier TEMIS, l’enchérisseur est invité à consulter la politique de confidentialité de CPM accessible sur temis.auction (6) Coordonnées de l’Enchérisseur Les notifications importantes relatives aux suites de l’adjudication seront adressées à l’adresse e-mail et/ou à l’adresse postale déclarée par l’enchérisseur auprès de la structure lors de l’adjudication. L’enchérisseur doit informer ARVOR ENCHERES SARL / CPJBL SELARL de tout changement concernant ses coordonnées de contact.